Questions courantes

Un certificat de qualité des initiatives de formation ?

Tout employeur assujetti à la loi sur les compétences peut demander un certificat de qualité des initiatives de formation et bénéficier des avantages qui y sont associés.

Période de validité

Le certificat est valide pour une période de trois années civiles. Il s’applique à l’année visée par la demande.
Ainsi, si vous déposez une demande le 1er septembre et qu’elle est acceptée, un certificat pourra vous être émis rétroactivement du 1er janvier de l’année en cours ou à partir du 1er janvier de l’année suivante.
Toutefois, afin d’obtenir votre certification pour l’année en cours, vous devez déposer votre demande dans un délai suffisant pour assurer son traitement, soit au plus tard huit semaines environ avant la fin de l’année.

Droits exigibles

En plus des frais de consultation, des droits de 1 000 $ sont exigés pour la délivrance ou le renouvellement du certificat afin de couvrir les frais liés à la vérification de l’application du processus au sein de l’organisation.
Le chèque ou le mandat-poste doit être libellé à l’ordre du ministre des Finances du Québec et transmis avec le formulaire Demande de certificat de qualité des initiatives de formation à la Commission des partenaires du marché du travail.